Politique de confidentialité

1. Responsable de traitement

Le responsable des traitements décrits dans la présente politique est :

Nous n'avons pas désigné de délégué à la protection des données, la désignation n'étant pas obligatoire au sens de l'article 37 du RGPD. Pour toute question relative à vos données, écrivez-nous à l'adresse ci-dessus.

2. À qui s'adresse cette politique

Deux publics distincts sont concernés, et leurs données sont traitées différemment :

• Les propriétaires et vendeurs — les personnes qui remplissent notre formulaire et expriment un projet de vente immobilière. Leurs coordonnées sont transmises à des professionnels partenaires (section 3).
• Les professionnels abonnés — agents immobiliers, mandataires et conseillers qui souscrivent un accès à la plateforme (section 5).

3. Propriétaires et vendeurs

3.1. Données collectées

• Nom et prénom
• Numéro de téléphone
• Adresse électronique
• Informations sur le bien : secteur ou adresse, type de bien, surface, état, prix souhaité
• Informations sur votre projet : échéance envisagée, bien déjà en vente ou non, mandat en cours ou non
• Date, heure, source de la demande et texte exact du consentement qui vous a été présenté

Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est collectée.

3.2. Origine des données

Les données sont collectées directement auprès de vous, lorsque vous remplissez notre formulaire sur le site ou un formulaire publicitaire sur les réseaux sociaux (formulaire « Facebook » ou « Instagram » fourni par Meta Platforms Ireland Limited). Nous n'achetons aucune base de données et ne collectons rien depuis des annonces publiques, des registres ou des listes de tiers.

3.3. Finalités et bases légales

Le consentement est toujours libre. À défaut de consentement, votre demande n'est simplement pas traitée ; aucune autre conséquence n'en découle pour vous.

3.4. Destinataires de vos données

Vos données sont transmises à des professionnels de l'immobilier ayant conclu un contrat avec Vita Vendus, UAB : agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle, mandataires et conseillers immobiliers exerçant dans le secteur que vous avez indiqué.

Chaque professionnel qui reçoit vos données devient un responsable de traitement autonome et répond lui-même de l'usage qu'il en fait ensuite. Par contrat, il s'engage à :

• n'utiliser vos données que pour la finalité à laquelle vous avez consenti ;
• ne pas les transmettre à des tiers ni les revendre ;
• se présenter dès le premier contact, indiquer l'origine de vos coordonnées et vous communiquer sa propre information sur la protection des données (art. 14 RGPD) ;
• cesser immédiatement tout contact si vous le demandez.

Si vous souhaitez savoir à quels professionnels vos données ont été transmises, écrivez-nous : nous vous communiquerons la liste.

3.5. Durées de conservation

Le consentement n'est jamais reconduit tacitement. À l'expiration des 12 mois, vos coordonnées sont retirées du système actif.

3.6. Retirer votre consentement

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment et sans motif, en écrivant à gelminas@vitavendus.fr. Dans ce cas :

• vos coordonnées sont retirées sans délai du système actif ;
• les professionnels déjà destinataires sont informés que le contact doit cesser ;
• seul un enregistrement minimal est conservé, afin de garantir qu'aucun nouveau contact ne vous soit adressé.

Le retrait ne remet pas en cause la licéité du traitement effectué avant celui-ci.

4. Consentement au démarchage téléphonique

Depuis le 11 août 2026, l'article L223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, interdit de démarcher un consommateur par téléphone sans son consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque.

C'est la raison pour laquelle notre formulaire comporte une case distincte et non pré-cochée, portant spécifiquement sur le contact téléphonique et indiquant que celui-ci pourra émaner de professionnels de l'immobilier partenaires.

Pour chaque demande, nous enregistrons et conservons : la date et l'heure du consentement, la source de la demande, l'identité du responsable présenté et le texte exact accepté. Ces éléments sont conservés trois ans et peuvent être communiqués au professionnel destinataire ainsi qu'à toute autorité de contrôle.

Le consentement vaut douze mois et n'est pas reconduit tacitement. Vous pouvez le retirer à tout moment, comme indiqué au point 3.6.

5. Professionnels abonnés

Si vous êtes un professionnel de l'immobilier utilisant la plateforme VitaVendus, nous traitons :

• vos nom, prénom, fonction, dénomination et numéro d'identification de votre société ;
• votre adresse électronique et votre numéro de téléphone ;
• vos données de facturation et l'historique de vos factures ;
• vos données de connexion et d'utilisation de la plateforme.

Bases légales : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD), obligation légale en matière comptable (art. 6.1.c) et intérêt légitime à assurer la sécurité du service (art. 6.1.f).

Nous ne voyons ni ne conservons vos données de carte bancaire : elles sont traitées par Stripe. Les documents contractuels et comptables sont conservés 10 ans, conformément à la loi lituanienne applicable à notre société.

6. Visiteurs du site

Ce site n'utilise aucun cookie et aucun outil de mesure d'audience ou de suivi publicitaire. Ni Google Analytics, ni pixel Meta, ni équivalent.

Le seul service externe est Google Fonts, utilisé pour charger les polices du site. Ce chargement transmet techniquement votre adresse IP aux serveurs de Google. Nous prévoyons de supprimer cette dépendance en hébergeant les polices sur notre propre serveur.

Les journaux du serveur enregistrent l'adresse IP, l'horodatage et le type de navigateur, ce qui est nécessaire à la sécurité et au bon fonctionnement du site (art. 6.1.f RGPD). Ces journaux sont conservés au maximum 30 jours.

7. Destinataires et sous-traitants

Des accords de sous-traitance conformes à l'article 28 du RGPD ont été conclus avec chacun d'eux. Vos données ne sont communiquées aux autorités que lorsque la loi l'exige.

Nous ne vendons pas les données et ne les communiquons à aucun tiers autre que ceux énumérés ci-dessus.

8. Transferts hors EEE

Nous conservons les données au sein de l'Espace économique européen. Certains prestataires (Stripe, Meta) peuvent transférer des données vers les États-Unis. Ces transferts reposent sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne et/ou sur le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework).

9. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez du droit :

• d'accès à vos données et d'en obtenir une copie (art. 15) ;
• de rectification des données inexactes (art. 16) ;
• d'effacement, dit « droit à l'oubli » (art. 17) ;
• à la limitation du traitement (art. 18) ;
• à la portabilité de vos données (art. 20) ;
• d'opposition, notamment à la prospection commerciale (art. 21) ;
• de retirer votre consentement à tout moment (art. 7.3) ;
• de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (art. 85 de la loi Informatique et Libertés).

Adressez votre demande à gelminas@vitavendus.fr. Nous répondons dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe, auquel cas vous en êtes informé. Les demandes sont traitées gratuitement.

Afin de protéger vos données, nous pouvons vous demander de justifier votre identité — par exemple en répondant depuis l'adresse électronique que vous aviez renseignée.

10. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos données sont traitées de façon non conforme, contactez-nous d'abord : la plupart des situations se règlent rapidement. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle :

Notre société étant établie en Lituanie, vous pouvez également saisir l'autorité lituanienne : Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija, L. Sapiegos g. 17, LT-10312 Vilnius, ada@ada.lt.

11. Modifications

Cette politique peut être mise à jour. La version en vigueur est toujours publiée sur cette page, avec sa date en haut du document. En cas de modification substantielle affectant vos droits, vous en serez informé par courriel.